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Le présent contrat de garantie est applicable pour le gazon synthétique.

Produits concernés

La garantie couvre l’ensemble des gazons synthétiques vendus ou en vente sur le site www.france-gazon.com destiné à l’aménagement paysagé ou la décoration extérieure.

Entrée en vigueur et durée

La durée de garantie applicable est celle renseignée sur la fiche produit du gazon concerné, généralement de 7, 10 ou 15 ans. La date d’entrée en vigueur de la garantie correspond à la date de la vente.

Couverture de la garantie France Gazon

La garantie couvre :

-      Les signes de décoloration secondaires à l’exposition aux rayons U.V

-      Les vices cachés entrainant une usure prématurée ou anormale du gazon

-      Les défauts apparents de fabrication signalés avant l’installation du revêtement

Champ d’application

La garantie concerne uniquement les commandes de plus de 15 m².Elle s’applique dans le cadre d’une utilisation normale du revêtement dans le cadre privé, si les critères suivants sont respectés :

-      Le choix du revêtement est conforme aux préconisations d’usage de France Gazon en vigueur au moment de la vente

-      L’utilisation du revêtement est conforme à sa destination

-      La préparation du sol et l’installation du gazon synthétique respectent les recommandations de France Gazon et les règles de bonnes pratiques à savoir : désherbage et évacuation des pierres et cailloux, géotextile, sable compacté (3 cm minimum) , géotextile, revêtement synthétique

-      Les accessoires de pose tels que les bandes de jonction, la colle et les clous ont été fournis et vendus par France Gazon

-      L’entretien est réalisé au moins une fois par an par la société France Gazon ou l’un de ses partenaires figurant sur le site internet

Exclusion de garantie

Le présent contrat de garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

-      L’installation du gazon est faite proche d’une source chaude ou d’objets réfractaires à la lumière (verre, barbecue, jouet plastiques etc)

-      Contact du revêtement synthétique avec de l’huile ou des produits chimiques sauf ceux recommandés pour l’entretien

-      Absence de bandes de jonction pré-encollées

-      Modification du revêtement par le client ou ses préposés

-      Retard de paiement ou paiement partiel de la vente

La garantie ne couvre pas les dommages survenus en cas d’accident, incendie ou catastrophe naturelle, utilisation abusive, revente ou utilisation frauduleuse du client ou d’un tiers, et plus généralement si la cause de l’avarie sort du cadre normal d’utilisation du revêtement.

Indemnisation

Le droit à l’application de la garantie ne concerne que les zones défectueuses. La surface et la localisation des zones défectueuses ou endommagées sont évaluées sur place par un représentant de la société France Gazon. Dans le cas d’un remplacement de tout ou partie du revêtement, un taux de vetusté est appliqué au prorata des années de garanties restantes selon le calcul suivant : si la garantie est de 10 ans et le dommage intervient 3 ans après l’achat, l’indemnisation applicable est calculé sur une durée de 7 ans soit 7/10 ème de la facture. Le montant de la garantie ne peut excéder le prix de vente initial.

En cas de demande de garantie, le client doit informer la société France Gazon via la rubrique contact du site internet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la garantie s’applique, France Gazon s’engage à procéder à la réparation ou au remplacement de la zone concernée par un produit identique ou équivalent, ou d’indemniser le client par un bon d’achat. L’indemnisation ne peut excéder la valeur de l’achat initial et donne pas droit à des dommages et intérêts de quelque titre que ce soit.

En outre les frais de dépose, repose et les frais de transport restent à la charge du client.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Si l’acheteur consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au vendeur dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur le site internet.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la présente garantie commerciale.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’acheteur professionnel ou consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si vous avez des questions concernant la garantie des produits & services France Gazon et que vous n'avez pas trouvé de réponse, contactez-nous via notre formulaire de contact et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

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