Conditions générales de vente
Bienvenue sur le site france-gazon.com, site de vente en ligne de gazon naturel et synthétique, accessoires et engrais en ligne. Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente que vous trouverez ci-dessous. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
DERNIÈRE MISE À JOUR LE 08/04/2020
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société France GAZON, société par actions Simplifiées, (RCS de NICE sous le numéro 840 277 297), dont le siège social est situé 275, Sentier Pelissier à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), auprès d’acheteurs professionnels ou des consommateurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet https://www.france-gazon.com/
Dans le cadre des présentes Conditions générales de Vente,
- Le « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,
- Le « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 - ACCEPTATION
Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Vente. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion de la Vente.
Article 3 – COMMANDES
Pour être valable, toute commande doit être signée par le Client et communiquée à France Gazon.
Les ventes seront conclues après réception de l’ordre de commande par France Gazon et sous conditions de stock disponible.
En cas de première commande, l’Acheteur doit créer un compte Client France Gazon, condition indispensable à la validation d’une commande par France Gazon.
Article 4 – RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale ou par voie électronique aux adresses suivantes :
E-mail : contact@france-gazon.com
Voie postale : FRANCE GAZON
275 Chemin Pélissier
06190 Roquebrune Cap Martin
L’acheteur Consommateur peut utiliser notre modèle de formulaire de rétractation mais l’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Consommateur, incluant les frais de livraison, dans un délai maximal de 14 jours.
Les produits seront à renvoyer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur à l’adresse suivante :
JE STOCKE TOUT
4 Allée du bon vent
84550 MONDRAGON
Les frais de retour du produit seront à la charge de l’Acheteur Consommateur. Le retour des marchandises doit être accompagné du bon commande. France Gazon peut assurer le retour des marchandises selon un tarif calculé en fonction du poids et des dimensions des colis avec minimum de :
- Rouleaux de 3 et 4 mètres de largeur : 200 € TTC
- Rouleaux de 1 et 2 mètres : 100 € TTC
- Cartons et sacs : 30 €TTC par unité
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Annulation de commande :
Le client a la possibilité d’annuler sa commande à tout moment sans frais et sans motif particulier. Il doit faire sa demande via le
formulaire de contact du site. France Gazon remboursera l’intégralité. Dans le cas où la marchandise a déjà quitté l’entrepôt, le remboursement sera déduit des frais engagés pour la livraison.
Article 5 – PRODUITS
5.1 Produits proposés à la vente
Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site internet au jour de la Vente, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
5.2 Conditions d’entreposage, de stockage et de transport des produits
Les conditions de conservation, de stockage et de transport des Produits vendus par France Gazon doit être conformes aux spécifications et normes applicables pour ce type de Produits, compte tenu de leur nature et de leur spécificité. Le stockage et le transport des engrais, Produits phytosanitaires, etc répondent à des normes spécifiques. Ils doivent être
conservés et transportés à l’abri de source d’humidité et de chaleur, et à une température supérieure à 5 degrés. Les fiches de données de sécurité des Produits relatives au stockage, au transport et à la vente sont disponibles sur simple demande écrite du Client, à l’adresse suivante : contact@france-gazon.com. En outre, le Client se doit de s'adresser le cas échéant aux services de la DRIRE, pour toute information complémentaire.
Article 6 – PRIX
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix sauf mention contraire sur la fiche produit du site internet.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l’Acheteur.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 7 – PAIEMENT
Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou virement.
Article 8 – DEFAUT DE PAIEMENT
8.1 Dispositions applicables à l’Acheteur Consommateur
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur Consommateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur consommateur.
8.2 Dispositions applicables à l’Acheteur Professionnel
En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, la totalité des factures non échues devient immédiatement exigible après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre non seulement la livraison des marchandises commandées par l’Acheteur, mais encore l’exécution des commandes de l’acheteur non encore honorées par le Vendeur, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.
Conformément l’article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.
Article 9 – CLAUSE PENALE
9.1 Dispositions applicable au Consommateur
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur consommateur, l’acompte éventuel versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
9.2 Dispositions applicable au Professionnel
Dans le cas où le vendeur serait dans l’obligation de recourir à un mandataire pour obtenir le règlement des sommes dues, il est convenu l’application d’une majoration au taux de 20%, cette majoration ne pouvant être inférieure à 500 €.
Article 10 – LIVRAISONS
10.1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
10. 2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 2 à 10 jours après réception de commande pour les produits en stock et de 4 à 8 semaines pour les produits en rupture de stock.
10. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur
peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable.
10. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
10. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte éventuellement versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
A cet effet, l'utilisateur s'engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l'heure de livraison.
L'utilisateur reconnait être parfaitement informé que la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l'installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.
10. 6. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. 7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte
ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
10. 8. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
Article 11 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur consommateur, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Si l’Acheteur consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au vendeur dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur le site internet.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur Consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-
9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
L’Acheteur professionnel ou consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article
1644 du Code civil.
ARTICLE 12 – USAGE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Sauf accord écrit et préalable de notre part, France Gazon n’autorise pas le Client à utiliser les marques ou les désignations des Produits à des fins propres.
Article 13 – PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application L. 223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation de l’Acheteur-Consommateur avec le Vendeur, d’une manière générale l’Acheteur Consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr/
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles données par le Client personne physique sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mr Lopez Julien, 275 chemin Pelissier, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, contact@france-gazon.com.
Les données nominatives qui sont demandées au Client personne physique ont pour finalité la conclusion d’un contrat de commande et sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Les informations personnelles de l’Acheteur sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation de France Gazon, sauf si :
- le Client personne physique exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, France Gazon met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données du Client personne physique, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du Client personne physique est strictement limité au personnel de France Gazon, et le cas échéant, aux sous-traitants de France Gazon.
Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, France Gazon s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client personne physique sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client personne physique dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Tout Client personne physique souhaitant faire valoir ce droit doit contacter France Gazon à l’aide des coordonnées ci-dessus indiquées.
- Utilisation des Cookies
Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Acheteur. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par le Vendeur. Ces informations ne seront pas, sauf accord de la part de l’Acheteur, conservées plus de 13 mois.
L’Acheteur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.
Plus d’information sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs
Article 15 – MEDIATION
En cas de litige, l’Acheteur adressera en priorité une réclamation écrite par voie postale ou par voie électronique. En cas d’échec de la réclamation, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur : FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, 12, rue Euler 75008 PARIS.
Article 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement à la loi française même si le Client est établi à l’extérieur du territoire Français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
La procédure de règlement amiable ne pourra excéder soixante (60) jours calendaires suivant la date de survenance de l’évènement à l’origine du différend.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si une clause des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée, cette invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGV. Les informations concernant la société, les Produits, les procédés doivent rester strictement confidentielles. Le Client se porte garant de cette confidentialité, ainsi que de
celle de ses salariés, pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans après leur fin.
